CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Chéran Conciergerie — Version 1.0 — 2026

Préambule

Chéran Conciergerie accompagne les propriétaires de logements destinés à la location courte durée dans la valorisation, l'optimisation et le suivi opérationnel de leur bien, sur le territoire situé entre Annecy et Aix-les-Bains.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions générales et communes applicables à l'ensemble des prestations proposées par Chéran Conciergerie, quel que soit le statut du Client (particulier ou professionnel), sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi pour chacune de ces catégories, expressément signalées dans les présentes.

Les présentes CGV s'articulent avec le Contrat de prestation signé par chaque Client et avec le Devis / Bon de commande propre à chaque logement, qui prévalent sur les présentes CGV pour toute disposition spécifique qu'ils contiennent expressément. Le Devis précise notamment les prestations retenues, les tarifs applicables et les particularités du logement concerné.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Identification du prestataire

Nom commercial : Chéran Conciergerie

Exploitante : Lucie Charon

Forme juridique : Entreprise individuelle — régime de la micro-entreprise

SIRET : 911 185 239 00025

Adresse : 74540 Alby-sur-Chéran, France

Adresse électronique : cheranconciergerie@gmail.com

TVA : Non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « le Prestataire » ou « Chéran Conciergerie ».

Article 2 — Champ d'application et nature de l'activité

Chéran Conciergerie intervient exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant auprès de propriétaires de logements destinés à la location courte durée. Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale, propriétaire ou représentant légal d'un propriétaire (ci-après « le Client »), qui recourt aux prestations proposées.

À ce titre, Chéran Conciergerie :

• n'exerce aucune activité de gestion immobilière relevant de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et ne détient à ce titre aucune carte professionnelle, une telle carte n'étant pas requise pour les prestations proposées ;
• ne procède à aucun encaissement, maniement ou conservation des loyers, dépôts de garantie ou autres sommes dues par les voyageurs, ceux-ci étant perçus directement par le Client ou par la plateforme de réservation ;
• n'est titulaire d'aucun compte sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking ou autres), ces comptes demeurant la propriété exclusive du Client ;
• ne représente pas juridiquement le Client et n'agit pas en son nom, sauf autorisation écrite, expresse et limitée à une mission précise, lorsque la loi l'autorise.

Le Client demeure seul hébergeur, exploitant et décisionnaire de son logement : il conserve la maîtrise de ses choix commerciaux (tarifs, disponibilités, acceptation ou refus des réservations) ainsi que de ses obligations légales, fiscales et réglementaires en tant que loueur.

Chéran Conciergerie est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle ne garantit ni un chiffre d'affaires, ni un taux d'occupation, ni un nombre de réservations déterminé.

Article 3 — Prestations proposées

Chéran Conciergerie propose trois formules d'accompagnement (Essentiel, Confort, Sérénité) ainsi que des prestations complémentaires à la carte, dont le contenu détaillé figure dans le Devis / Bon de commande remis à chaque Client et, le cas échéant, dans une annexe descriptive des prestations.

Les prestations effectivement dues par Chéran Conciergerie sont exclusivement celles expressément retenues dans le Devis / Bon de commande signé par les parties. Toute prestation complémentaire non prévue fait l'objet d'un accord préalable et peut donner lieu à une facturation additionnelle.

Article 4 — Formation du contrat

La relation contractuelle se forme par la signature conjointe du Contrat de prestation et du Devis / Bon de commande correspondant, lesquels valent acceptation expresse des présentes CGV.

Pour les Clients consommateurs, les informations précontractuelles requises par l'article L.111-1 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles des prestations, prix, modalités d'exécution, durée, droit de rétractation le cas échéant, existence d'un médiateur de la consommation) sont communiquées avant la conclusion du contrat au moyen des présentes CGV, du Devis et, le cas échéant, du formulaire type de rétractation.

Article 5 — Prix, facturation et paiement

5.1 — Principe de rémunération

La rémunération du Prestataire repose, selon la formule souscrite, sur une commission calculée sur le chiffre d'affaires locatif effectivement encaissé par le Client, et/ou sur des prestations facturées à la carte. Le taux de commission et les tarifs à la carte applicables au Client sont précisés dans le Devis / Bon de commande.

La commission est calculée sur le montant effectivement encaissé par le Client au titre des nuitées, à l'exclusion notamment de la taxe de séjour, des dépôts de garantie, des remboursements versés aux voyageurs et des frais reversés directement à des prestataires tiers facturés séparément.

5.2 — Régime de TVA

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les prestations sont facturées hors taxe et chaque facture comporte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

5.3 — Facturation

Le Prestataire adresse au Client, entre le 1er et le 5 du mois suivant la période concernée, un rapport d'activité et la facture correspondante. À défaut de contestation écrite, précise et motivée dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de leur réception, le rapport et la facture sont réputés acceptés.

5.4 — Paiement

Les factures sont payables dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de leur date d'émission, exclusivement par virement bancaire, sauf accord écrit contraire.

5.5 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit des intérêts de retard, sans mise en demeure préalable, dans les conditions suivantes :

• lorsque le Client est un professionnel : le taux applicable est celui prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, à savoir le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est en outre due de plein droit, conformément au même article, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels exposés sont supérieurs ;
• lorsque le Client est un consommateur : le taux applicable est le taux d'intérêt légal fixé semestriellement par décret pour les créances dues à un professionnel par un non-professionnel ; l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce, propre aux relations entre professionnels, ne lui est pas applicable.

En cas de défaut ou de retard de paiement, Chéran Conciergerie se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

5.6 — Absence d'acompte

Sauf mention contraire expresse figurant au Devis / Bon de commande, aucun acompte n'est exigé à la signature du contrat.

5.7 — Révision des tarifs

Chéran Conciergerie peut modifier ses tarifs et commissions moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux prestations exécutées après leur entrée en vigueur.

Article 6 — Frais et prestataires tiers

6.1 — Frais restant à la charge du Client

Ne sont pas compris dans la commission du Prestataire et restent à la charge exclusive du Client, notamment : les produits d'entretien et consommables, le linge de maison, le mobilier et les équipements, les produits composant les paniers d'accueil, les frais de serrurerie, les réparations et interventions d'artisans ou prestataires extérieurs, les prestations photographiques sous-traitées, et plus généralement toute dépense engagée spécifiquement pour le compte du Client avec son accord.

6.2 — Coordination d'artisans et de prestataires tiers

Lorsque Chéran Conciergerie met en relation le Client avec un artisan ou un prestataire extérieur de son réseau, elle agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de coordination et perçoit, en contrepartie de cette mise en relation, un forfait de coordination compris entre 15 € et 20 € selon la nature de la prestation, précisé au Devis. Ce forfait est facturé séparément par Chéran Conciergerie et ne constitue ni une commission ni une marge calculée sur le montant de la facture de l'artisan, laquelle est établie directement entre l'artisan et le Client selon des modalités de paiement direct.

Chéran Conciergerie ne saurait être tenue responsable des travaux réalisés, des délais d'intervention, des tarifs appliqués ou des garanties attachées aux prestations réalisées par ces tiers.

6.3 — Absence d'avance de trésorerie

Sauf accord écrit exprès de Chéran Conciergerie ou mécanisme prévu à l'article 7 pour les situations urgentes, le Prestataire n'est tenu à aucune avance de trésorerie pour le compte du Client. Toute dépense doit être directement prise en charge par le Client ou faire l'objet d'un remboursement préalable ou concomitant, à défaut de quoi la prestation concernée pourra être différée.

Article 7 — Interventions urgentes

Est considérée comme une situation urgente au sens du présent article toute situation mettant en jeu la sécurité des personnes ou nécessitant une mesure conservatoire immédiate pour éviter une aggravation manifeste d'un dommage affectant le logement (notamment fuite d'eau, défaut de sécurité, sinistre en cours). Ne constituent pas des situations urgentes au sens du présent article une simple panne de confort (Wi-Fi, équipement non essentiel), une demande esthétique ou l'insatisfaction d'un voyageur.

Lorsqu'une telle situation survient et que le Client, dûment sollicité, ne répond pas dans un délai de quarante-cinq (45) minutes, Chéran Conciergerie est autorisée, sans accord préalable, à :

• contacter et faire intervenir un professionnel qualifié pour réaliser les mesures strictement nécessaires à la préservation de la sécurité des personnes ou du logement ;
• prendre, dans les mêmes limites, toute mesure conservatoire strictement proportionnée à la situation.

Cette faculté est plafonnée à un montant de 150 € par intervention. Elle ne constitue ni un mandat général de dépense, ni une obligation générale d'avance de trésorerie à la charge du Prestataire : Chéran Conciergerie privilégie, chaque fois que possible, un règlement direct par le Client auprès du professionnel intervenant ou un paiement immédiat par tout moyen mis à sa disposition par le Client. À défaut, si Chéran Conciergerie est amenée à régler elle-même une somme dans la limite de ce plafond, le Client s'engage à la lui rembourser intégralement et sans délai sur présentation du justificatif, ce remboursement étant exigible immédiatement indépendamment des échéances de facturation habituelles.

Au-delà de ce plafond ou en dehors du périmètre défini au présent article, aucune intervention ni dépense ne pourra être engagée par le Prestataire sans l'accord préalable du Client, sauf urgence mettant directement en jeu la sécurité des personnes justifiant l'intervention des services de secours, auquel cas Chéran Conciergerie pourra également y procéder sans que cela n'engage sa responsabilité.

Le présent article constitue précisément l'accord écrit exprès et l'accord contraire entre les parties visés respectivement aux articles 8.8 et 13.5 du Contrat de prestation pour les seules situations et dans les seules limites qu'il définit ; il ne crée aucune obligation d'avance de trésorerie en dehors de ce cadre strict.

Chéran Conciergerie n'assure pas de service d'astreinte permanente vingt-quatre heures sur vingt-quatre et met en œuvre ses meilleurs efforts pour traiter ces situations selon ses disponibilités.

Article 8 — Durée et résiliation

Sauf disposition contraire du Contrat de prestation, la relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée à compter de la signature du Contrat de prestation.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires. Pendant ce délai, les parties demeurent tenues d'exécuter leurs obligations, sauf accord contraire.

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement, communication d'informations inexactes, non-respect des obligations légales applicables au logement, refus de fournir les accès nécessaires), le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

Le Client demeure tenu de régler l'ensemble des prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin du contrat. Les clauses relatives à la confidentialité, à la responsabilité, aux assurances, à la protection des données personnelles et au règlement des litiges survivent à la cessation du contrat.

Article 9 — Responsabilité

Chéran Conciergerie est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations souscrites. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à ses propres obligations contractuelles, à l'exclusion de toute faute imputable au Client, à un voyageur, à une plateforme de réservation ou à un tiers.

Chéran Conciergerie ne saurait notamment être tenue responsable :

• des dégradations, pertes ou dommages causés au logement par les voyageurs ou par tout tiers ;
• des annulations, modifications ou comportements des voyageurs, ni des litiges opposant le Client aux voyageurs ;
• des dysfonctionnements, décisions ou modifications imposées par les plateformes de réservation ou outils numériques utilisés ;
• de l'absence de résultat économique déterminé (taux d'occupation, chiffre d'affaires, nombre de réservations) ;
• des conséquences d'un défaut d'entretien, d'une vétusté, d'une non-conformité du logement ou d'informations inexactes communiquées par le Client ;
• des travaux, délais ou garanties relatifs aux prestations réalisées par un artisan ou prestataire tiers coordonné dans les conditions de l'article 6.2 ;
• des événements de force majeure, dans les conditions de l'article 11.

Ces limitations ne s'appliquent pas et ne sauraient en aucun cas exonérer, réduire ou plafonner la responsabilité de Chéran Conciergerie en cas de faute personnelle prouvée, de dol ou de faute lourde commis dans l'exécution directe d'une prestation qui lui incombe, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation ou exclusion de responsabilité, notamment à l'égard d'un consommateur.

Le Client demeure seul responsable de son logement, de ses équipements, de leur conformité et de leur entretien, de la sécurité des occupants, de ses obligations administratives, fiscales et réglementaires, ainsi que des décisions relatives à son bien.

Article 10 — Assurances

Les modalités relatives aux assurances du Prestataire et du Client (couvertures, justificatifs, références de contrat) sont précisées à l'article 10 du Contrat de prestation, qui prévaut sur les présentes CGV pour ce qui concerne ces informations propres à chaque partie.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (notamment catastrophe naturelle, incendie, crise sanitaire, décision d'une autorité publique, panne générale des réseaux ou des plateformes de réservation).

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement, sans pénalité ni indemnisation. Si l'événement se prolonge au point de rendre impossible la poursuite normale de la relation, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions de l'article 8, sans indemnité du seul fait de cet événement.

Article 12 — Confidentialité et propriété intellectuelle

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et après sa cessation, sauf information déjà publique ou communication imposée par la loi.

Les méthodes de travail, modèles de documents, trames et outils propres à Chéran Conciergerie demeurent sa propriété exclusive et ne sont transférés au Client que pour les besoins de l'exploitation de son propre logement, à l'exclusion de toute reproduction ou usage à des fins concurrentes.

Les modalités relatives aux données à caractère personnel (collecte, finalités, durées de conservation, droits des personnes) sont décrites dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la Politique cookies, documents distincts des présentes CGV et disponibles sur simple demande ou sur le site internet de Chéran Conciergerie.

Article 13 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Chéran Conciergerie ne disposant pas d'un établissement commercial permanent ouvert à sa clientèle, tout contrat conclu avec un Client consommateur — qu'il soit signé à distance (courrier électronique, téléphone, signature électronique) ou lors d'un rendez-vous physique en dehors d'un tel établissement — est soumis au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (formulaire type de rétractation fourni en annexe du Contrat de prestation, ou toute autre déclaration écrite).

13.1 — Exécution anticipée à la demande du Client

Le Client consommateur peut demander expressément que l'exécution des prestations commence avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation :

• si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l'exécution mais avant son achèvement complet, il est redevable d'un montant correspondant aux prestations déjà fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total prévu par le Devis ;
• si le Client demande expressément le commencement de l'exécution et reconnaît, par une déclaration expresse et séparée, qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par Chéran Conciergerie avant la fin du délai de 14 jours, il ne pourra plus exercer ce droit après cette exécution complète, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

À défaut d'une telle demande expresse, Chéran Conciergerie n'entreprend l'exécution des prestations qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à l'adresse électronique du Prestataire mentionnée à l'article 1. Chéran Conciergerie s'engage à en accuser réception et à apporter une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception, les parties s'efforçant de privilégier une résolution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas d'échec de la réclamation écrite préalable auprès de Chéran Conciergerie.

Les coordonnées du médiateur compétent (nom, adresse, site internet) seront communiquées dans les présentes CGV dès sa désignation par Chéran Conciergerie.

Article 15 — Dispositions B2B / B2C et droit applicable

Les présentes CGV s'appliquent indifféremment aux Clients consommateurs et aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions suivantes, applicables exclusivement selon la qualité du Client :

• l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article 5.5) ne s'applique qu'aux Clients professionnels ;
• le droit de rétractation (article 13) et le droit de recourir à un médiateur de la consommation (article 14) ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun applicables, conformément à l'article 18.3 du Contrat de prestation.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent pleinement applicables.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui continueraient à produire leurs effets.

Chéran Conciergerie peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables à chaque Client sont celles en vigueur à la date de signature de son Contrat de prestation, sauf acceptation expresse d'une version ultérieure.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.